Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat par le client (le «Client ») de services (le ou les « Service(s) ») proposés par la société Diamond Solutions, SAS DIAMOND SOLUTIONS INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 2.500 euros, dont le siège social est situé 1360, route des Dolines 06560 Valbonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le Numéro B 834 885 469 (le « Prestataire »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de contracter formellement avec le Prestataire. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare, par conséquent, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepter expressément, sans restriction ni réserve et renoncer à se prévaloir de tout document contradictoire, sauf accord des Parties.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable aux Services fournis au Client sera celle en vigueur au jour de l’acceptation par le Client de la proposition de services du Prestataire.
Article 2 – Commandes
Le Client transmet au Prestataire le profil détaillé du ou des candidat(s) qu
’il souhaite embaucher.
Le Prestataire établit alors un devis qui demeure valable pendant une durée de trente (30) jours.
Le contrat de services entre le Client et le Prestataire ne devient définitif qu’après l’envoi par le Client du devis du Prestataire revêtu de sa signature et de la mention « Bon pour accord » et le complet paiement des honoraires fixes de départ, et cela uniquement dans le cadre d'une première commande. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 3 – Honoraires du Prestataire
Les honoraires fixes de départ sont dus par le Client en toutes hypothèses et sans exception dès l’acceptation par le Client du devis du Prestataire et uniquement dans le cas d'une première commande. Les honoraires de fin de mission sont dus par le Client au Prestataire sur présentation de la facture, dès la confirmation d’embauche qu’il aura faite au candidat présenté par le Prestataire et quelle qu'en soit la nature de l'embauche (extra, prestataire, salarié, indépendant ou autre).
La confirmation d'embauche est faite soit :
- Par la signature d'une promesse d'embauche entre le candidat et le prestataire,
-Par la signature d'un contrat de travail entre le candidat et la prestataire,
- Par une confirmation écrite d'embauche par le prestataire ou le candidat.
Ces honoraires de fin de mission sont expressément dus au Prestataire :
– si le Client décide de se séparer du candidat sélectionné et embauché par ses soins mais décide de ne pas faire jouer la garantie de remplacement qui lui est conférée par l'article 8 ;
– si le Client décide de faire jouer la garantie de remplacement qui lui est conférée par l'article 8 mais n'embauche aucun des nouveaux candidats présentés par le Prestataire ;
– si le Client décide de se séparer du candidat sélectionné et embauché durant sa période d’essai ;
– si le Client décide de rompre la promesse d’embauche avant que le candidat n’ait pris son poste.
Le Prestataire déconseille fortement au Client toute avance de frais de déplacement d'un candidat même après la confirmation d'embauche. Le Client ne pourra pas tenir le Prestataire responsable de cette avance si elle avait lieu et/ou en demander le remboursement des frais engagés au Prestataire.
Article 4 – Exclusivité
Le devis mentionnera, au choix du Client, si la mission de recrutement est confiée au Prestataire avec ou sans
exclusivité.
Conditions Générales de Vente 2025 En cas d’exclusivité, le Client s’interdit de procéder par l’intermédiaire de tout autre tiers à la recherche ou à l’embauche d’un candidat correspondant au poste à pourvoir ou au profil recherché.
Article 5 – Tarifs
Le tarif public hors taxes des Services est disponible au siège de la société ou fourni au Client sur simple
demande écrite indiquant les références du Client. Le tarif comprend la diffusion du recrutement, la sélection
des candidats, la conduite des entretiens, la présentation de l’offre d’emploi, la vérification des références, la
présentation des candidats au Client, la rédaction de la promesse d'embauche pour le compte du Client jusqu'à satisfaction de celui-ci, sans toutefois obligation de résultat. Le prix indiqué sur le devis établi par le Prestataire est le prix définitif. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services demandés.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation d'embauche du candidat, par voie de paiement sécurisé :
– par chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à 1 000,00 euros toute taxe comprise ;
– par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture du Prestataire.
Tout retard dans le paiement d’une ou des factures par le Client fait courir, après mise en demeure par lettre
recommandée avec avis de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, des intérêts de
retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Les intérêts seront dus à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture jusqu’au règlement effectif et
intégral du montant en principal par le Client au Prestataire.
Article 7 – Obligation des parties
7.1 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des
informations de toute nature, personnelle, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc.,
qui lui auront été communiquées par le Client, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l’
exécution du Contrat.
Le Prestataire entretiendra une relation loyale avec le Client et s’engage à ne pas servir des intérêts qui seraient en conflit avec ceux du Client.
7.2 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire les renseignements nécessaires à la réalisation et la fourniture des services.
Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement en présentant le candidat à une entité tierce tout candidat qui lui aurait été présenté par le
Prestataire, que ce candidat ait ou non été en définitive embauché par le Client ou que ce dernier ait en définitive refusé de l’embaucher.
La présente interdiction s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date à laquelle le
Prestataire a présenté le candidat au Client. En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au double des honoraires convenus entre les parties au terme du contrat conclu entre elles.
Le Prestataire s'autorise à utiliser le nom et l'image de marque du Client pour son développement marketing dès la signature du contrat.
Article 8 – Garantie de remplacement du Prestataire
Si le recrutement du candidat par le Client échoue, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire s’engage à
présenter un nouveau candidat au Client, si et seulement si :
– dans le cadre d’une embauche en CDI et/ou CDD : le Client et/ou le Candidat rompt le lien contractuel dans un délai égal à la période d'essai telle qu'indiquée dans le contrat de travail ou la promesse signée entre le Client et le Candidat,
Cette garantie de remplacement proposée par le Prestataire au profit du Client est valable deux (2) fois pour
chaque recrutement.
Par ailleurs, cette garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
– défaut de règlement, par le Client, des honoraires de placement dans les sept (7) jours calendaires suivant le
premier jour travaillé ;
– défaut de déclaration, par le Client, des cotisations sociales et salariales du candidat auprès de l’administration compétente du pays concerné ;
– non-respect par le Client de la fiche de poste et du lieu d’exécution ;
– non-respect par le Client de la convention collective liée au poste (si applicable) ;
– modification unilatérale du descriptif de poste par le Client, induisant un type de recrutement différent de
celui convenu entre les Parties ;
– plus généralement, non-respect par le Client de la réglementation en matière de droit du travail.
Article 9 – Exclusion de responsabilité
Les informations recueillies sur le Client font l’ objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire et
sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Ces informations et
données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’ exécution des Services et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces Services.
Le responsable du traitement des données du Prestataire est :
Nom et prénom : Sébastien Oger
Téléphone : 04 92 9516 25
Adresse e-mail : contact@diamondsolutions.fr
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux salariés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que
l’autorisation du Client soit nécessaire.
Conformément à la loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que
modifiée par la loi nᵒ 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen nᵒ 2016/679, le Client dispose
d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Par ailleurs, le Client s’engage à ne conserver aucune donnée personnelle sur les candidats, qui lui serait transmise par le Prestataire.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle qu’il a pu utiliser ou développer
(même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces droits de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à l'octroi d’une contrepartie
financière.
Article 11 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux
dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa
prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une
cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’ exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ exécution normale de leurs obligations contractuelles.
À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’ empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client sera purement et simplement résolu.
Article 13 – Inexécution grave du contrat
Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas d’inexécution grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie. La résiliation interviendra automatiquement et de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure signifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire jouer la présente clause et restée sans effet.
Article 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de litige, seul le texte français fera foi.
Article 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes
Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre le Prestataire et le Client, à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Grasse, ce qui est expressément accepté par le Client.